Les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés menées par le ministère de l’éducation nationale sont renforcées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi affirme le droit des élèves handicapées à l’éducation ainsi que la responsabilité du système éducatif comme garant de la continuité du parcours de formation de chacun. Cette loi est applicable depuis le 1er janvier 2006.

La loi du 11 février 2005 fait obligation :

  • d’assurer à l’élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile;
  • d’associer étroitement les parents à la décision d’orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S).
  • de garantir la continuité d’un parcours scolaire, adapté aux compétences et aux besoins de l’élève;
  • de garantir l’égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres candidats en donnant une base légale à l’aménagement des conditions d’examen.

De nouvelles instances :

  • La Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H). Sous la responsabilité du président du conseil général, la M.D.P.H. offre un guichet unique pour améliorer l’accueil, l’information et l’aide apportées aux élèves handicapés et à leur famille.
    Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005
  • La Commission des droits et de l’autonomie (C.D.A.)La C.D.A. prend les décisions d’orientation et propose des procédures de conciliation en cas de désaccord. Elle associe étroitement les parents à la décision d’orientation de leur enfant.
    Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005

Conditions de scolarisation

  • Le parcours de formation de l’élève : Le parcours de formation de l’élève s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire. Les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation. (PPS).
    Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005
  • L’aménagement des conditions de passation des épreuves des examens et concours pour les candidats en situation d'handicap.
    Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005

Le projet personnalisé de scolarisation (P.P.S)

Le projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de l’élève handicapé. Il assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève : accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d’un auxiliaire de vie scolaire ou de matériels pédagogiques adaptés, aide aux équipes pédagogiques par un emploi vie scolaire.
Chaque parcours de formation doit faire l’objet d’un suivi attentif, particulièrement les transitions entre les niveaux d’enseignement : maternelle, élémentaire, collège, lycée et lycée professionnel ; de même, les conditions d’accès au post bac et l’amorce des parcours vers le supérieur.
L’équipe de suivi de la scolarisation qui comprend tous les intervenants concernés ainsi que les parents d’élèves a désormais l’obligation de se réunir au moins une fois par an pour faire le point sur le parcours de chaque élève.

Arrêté PPS du 6 février : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150211&numTexte=15&pageDebut=02570&pageFin=02577

Arrêté Gevasco du 6 février : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150211&numTexte=16&pageDebut=02577&pageFin=02577

Un dispositif expérimental en faveur des élèves sourds ou malentendants

A la rentrée 2007, l’enseignement de la langue des signes française (L.S.F.) mis en place à titre expérimental dans quelques lycées auprès d’élèves entendants volontaires à la rentrée 2006 se poursuit. Cette expérimentation vient enrichir la réflexion du groupe d’experts dans l’élaboration des contenus d’enseignement de la L.S.F. mais aussi dans la perspective de l’organisation d’une épreuve optionnelle de L.S.F. aux examens et concours (notamment le bac) dès la session 2008. En 2007, les candidats qui ont suivi cette initiation ont reçu une attestation officielle annexée à leur livret scolaire.

Des enseignants référents (E.R)

A partir de la rentrée 2006, tout élève handicapé est désormais doté d’un enseignant-référent qui va le suivre tout au long de son parcours scolaire.
Tous les acteurs de la scolarisation (parents, enseignants, partenaires divers) doivent être en mesure d’identifier clairement l’enseignant référent et de disposer des moyens de prendre contact avec lui.
Cette information doit être transmise par écrit à tous les parents d’élèves de l’établissement scolaire, sans exception, dès le jour de la rentrée ou, au plus tard, dans la semaine qui suit.

Des auxiliaires de vie scolaire (A.V.S)

Pour tout élève présentant un handicap, l’ensemble des dispositifs de scolarisation, collectifs ou individuels, permet, dans l’esprit de la loi du 11 février 2005, la construction de parcours de formation au sein desquels les personnels, assistants d’éducation ou emplois vie scolaire exercent les fonctions d’auxiliaires de vie scolaire.
Au 30 juin 2007, 4 827 assistants d’éducation-A.V.S.-i (individuel) et 1 626 assistants d’éducation-A.V.S.co (collectif) étaient en fonction.
Pour compléter leur intervention, des personnels ont été recrutés sur des contrats d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) ou sur des contrats d’avenir (C.A.V.) pour assurer l’aide à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH) plus particulièrement dans les écoles maternelles. Plus de 7 185 personnes ont été recrutées à cet effet.
Environ 28 000 élèves ont fait l’objet en 2006-2007 d’un accompagnement individuel.

Actions de formation

En 2006-2007, dans chaque circonscription du premier degré, les inspecteurs proposent à tous les enseignants au moins une animation pédagogique intégrant nettement la nouvelle priorité.
Dans le second degré, un effort de même nature est conduit par les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, notamment ceux qui sont en charge des établissements et de la vie scolaire.
De même, les assistants d’éducation / auxiliaires de vie et les personnels engagés sur des contrats aidés doivent avoir reçu une formation initiale leur permettant d’aider au mieux l’enfant handicapé qu’ils accompagnent.