La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comprend des dispositions exigeant de nombreux ajustements réglementaires dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés.

Pour permettre la mise en application de ces dispositions :

  • Le décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires a été modifié par le décret n° 2005-1014 du 24-8-2005.
  • Le décret n° 96- 465 du 29 mai 1996 relatif à l’organisation de la formation au collège a été modifié par le décret n° 2005-1013 du 24-8-2005

Trois décrets concernant l’enseignement scolaire :

  • Le décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap (application des articles L.112-1, L.112-2, L.112-2-1, L.351-1 du code de l’Education). Il précise les dispositions qui permettent d’assurer la continuité du parcours de formation de l’élève présentant un handicap, y compris lorsque ce dernier est amené à poursuivre sa scolarité dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social, ou lorsqu’il doit bénéficier d’un enseignement à distance. Il prévoit en particulier que tout élève handicapé a désormais un référent, chargé de réunir et d’animer les équipes de suivi de la scolarisation prévue par la loi pour chacun des enfants ou adolescents dont il est le référent. Sa mise en oeuvre est complétée par un arrêté relatif aux missions et au secteur d’intervention de l’enseignant référent et par une circulaire.
    Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 codifié aux articles D.351-3 à D.351-20 du Code de l’éducation.
  • Le décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds (application de l’article L.112-2-2 du Code de l’éducation). Il a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s’exerce, pour les jeunes sourds et leurs familles, le choix du mode de communication retenu pour leur éducation et leur parcours scolaire.
    Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006
  • Le décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire (codifié aux articles D.351-27 à D.351-32 du Code de l’éducation) et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap (application de l’article L.112-4 du code de l’éducation). Il donne une base juridique plus solide aux conditions d’aménagement prévues par la circulaire n° 2003-100 du 25-6-2003. Par ailleurs, outre les aménagements explicitement prévus dans cette circulaire et par la loi du 11 février 2005, il prévoit la possibilité de conserver pendant cinq ans les notes des épreuves ou des unités obtenues aux examens, ou d’étaler, sur plusieurs sessions, des preuves d’un examen. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2006, à l’exception de certaines dispositions relatives à la possibilité d’étalement des épreuves et de conservation des notes sur plusieurs sessions prévues la session 2007 des examens et concours, la circulaire n°2006-215 du 26-12-2006 apporte des précisions sur sa mise en oeuvre
    Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005
  • Arrêté relatif aux enseignants référents et à leur secteur d’intervention :
    Arrêté du 17 août 2006
  • Les enseignants référents et leurs secteurs d’intervention : 
    Circulaire relative à la mise en oeuvre et au suivi personnalisé de scolarisation
  • Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2006
    Circulaire interministérielle relative à la scolarisation des élèves handicapés
  • Préparation de la rentrée 2007 :
    Circulaire du 9 janvier 2007 : préparation de la rentrée 2007 : paragraphe sur l’égalité des chances pour les élèves handicapés
  • Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap 
    Modification du Code de l'éducation - art. D351-11 (V)