La loi du 11 février, par "accessibilité", parle également de mobilité : mobilité par rapport au cadre bâti. Les établissements recevant du public : ils devront répondre aux exigences de la loi sous risque par exemple d’une amende de 45 000€ (75 000€ en cas de récidive), voire d’autres amendes ou des peines d’emprisonnement.

Lieu d’accueil construit après la loi

"Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique".

Lieu d’accueil construit avant la loi : ils ont jusqu’en 2015 pour être aux normes. Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité et elles s’accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public.

"Ces mesures complémentaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite".

Mobilité par rapport au transport

Les autorités organisatrices de transports : elles organisent et financent "le Schéma directeur d’accessibilité des services". Elles fixent la programmation de la mise en accessibilité des services de transport. Et enfin, elles mettent en place une procédure de dépôt de plainte en matière d’obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite (depuis 2008).

Le président de l’établissement public de coopération ou le maire : il est à l’initiative du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Pour les villes de plus de 5 000 habitants, le maire préside la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CDAPH) composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Le président Intercommunal s’occupe des communes de moins de 5 000 habitants.

Loi handicap : les acteurs & les prestations de compensations

La nouvelle loi fait apparaître de nouveaux acteurs qui accueillent et informent les personnes handicapées, évaluent leurs besoins et reconnaissent leurs droits. Parmi ces nouveaux protagonistes on trouve :

  • La Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie (CNSA) :
    • Finance les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées,
    • Garantit l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps,
    • Assure une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes.
  • La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : 
    • Accueille, informe, accompagne et conseille les personnes handicapées et leur famille,
    • Sensibilise tous les citoyens aux handicaps,
    • Met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan de compensation du handicap (PCH),
    • Assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap,
    • Reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie,
    • Organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées,
    • Assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises,
    • Organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l’insertion professionnelle,
    • Met en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.
  • La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés est compétente pour :
    se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale, désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir, l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément, se prononce sur l’orientation soit vers le milieu protégé soit vers le milieu ordinaire pour les personnes lourdement handicapées.
  • L’attribution de la carte d’invalidité (CIN) : 
    La carte d’invalidité qui permet d’obtenir certains avantages (fiscaux, priorité d’accès aux places assises dans les transports notamment et priorité dans les files d’attente). Elle est accordée à une personne dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%.
  • L’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources :
    L’AAH est un revenu minimum qui concerne la personne dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80% ou le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79% et qui compte-tenu de son handicap ne peut obtenir un emploi. Le complément de ressources concerne la personne handicapée dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80%, qui ne peut pas travailler et qui vit dans un logement indépendant. La capacité de travail, qui doit être inférieure à 5%, est examinée par la MDPH. Les conditions administratives sont étudiées par la CAF ou la MSA. La Garantie de ressources : elle est composée de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), d’un complément de ressources et, selon les conditions, de la Majoration pour la vie autonome (MVA). Les sommes sont allouées selon le statut fiscal et le lieu de résidence. Cette aide financière peut également être attribuée au CRP, ERP, ESAT et autres employeurs.
  • L’attribution de la prestation de compensation :
    La Compensation du handicap : à la lumière du « projet de vie » ou du « Le projet personnalisé de scolarisation », la personne handicapée va pouvoir bénéficier d’aides techniques, animalières, humaines, financières ou autres qui garantiront son autonomie et l’exercice de sa citoyenneté. Pour prétendre à ces aides, l’usager en situation de handicap doit répondre aux conditions définies par Art. L. 245-1. - I. l’attribution du macaron Grand Invalide Civil. La carte de stationnement pour personne handicapée permet l’accès aux emplacements de stationnement réservés. Elle est attribuée sur la base d’une évaluation du périmètre de marche ou de la perte d’autonomie de la personne handicapée dans ses déplacements individuels.
  • La Reconnaître de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) : 
    Demande relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. Ce formulaire sert à être reconnu travailleur handicapé ou à obtenir une orientation professionnelle en milieu ordinaire. statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

La loi "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" vise à faciliter la participation à la vie sociale. Elle prévoit des mesures transitoires afin d’arriver à une société où le handicap devient une singularité comme pour les enfants, les adultes et les personnes âgées en perte d’autonomie.