Pour une bonne rentrée

Le : 29 aoû 2014 - 15:30

Pour ceux dont l'inspection d'académie ne fournit pas d'AVS alors que celle-ci est notifiée par la MDPH : voici un courrier type de mise en demeure à leur envoyer en accusé/réception, le jour-même correspondant à la date de notification de l'AVS par la MDPH : ( Fichier créé par handik Collectif)

  mise-en-demeure-en.pdf

Si vous ne recevez pas le versement de l'Allocation de Rentrée Scolaire ( ARS ) pour les enfants de 6 ans maintenus en maternelle, Vous disposez d'une argumentation juridique : (Fichier créé par Egalited)   

  Sachez aussi que vos enfants scolarisés ou non en IME ont aussi le droit de toucher l'ARS : (Texte édité par integratiion scolaire et partenariat) :

Des familles se plaignent de la difficulté d'obtenir l'Allocation de rentrée scolaire, dans quelques départements, quand leur enfant est scolarisé en IME et que par ailleurs elles remplissent les autres conditions.
Pour ne pas verser l'ARS, certaines CAF s'appuient sur la circulaire ministérielle DSS/2 B no 2004-618 du 21 décembre 2004, selon laquelle "n'ouvre pas droit à l'ARS (...) l’enfant qui a atteint l’âge de l’obligation scolaire mais qui n’est pas admis à l’école primaire". (Rappelons au passage que l'école maternelle fait partie de l'école primaire).
Ces difficultés rencontrées de la part des organismes payeurs, en l'occurrence la CAF (Caisse d'Allocation Familiale), sont dues à leur ignorance de la véritable nature administrative des établissements spécialisés. Les textes pourtant sont clairs : les Etablissements du secteur médico-social (IME, ITEP, IEM, etc.) sont définis comme des établissements d'enseignement et d'éducation spéciale.

 Code ASF - Article L312-1 (Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 15)

Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :

(...) 2° Les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;

Les enfants inscrits dans ces établissements satisfont à l'obligation scolaire. Ils bénéficient donc de l’ARS au même titre que les autres enfants.

En cas de refus de l'ARS, s'adresser au Directeur de la CAF et sans réponse satisfaisante au Président du Conseil d'Administration de la CAF ou au Préfet.

Nouvelle circulaire pour les CDI des AVSi