(Articles R211-20 à R211-25), Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. (Articles R133-1 à D134-21), Chapitre III : La commune. Voir aussi : Avocat tourisme , Code de la consommation, Code de l’environnement, Code du patrimoine et Convention Collective du Tourisme. (Articles R242-1 à R243-4), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. CSE, Protection (Articles L422-6 à L422-7), Sous-section 3 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés. (Article R122-29), Sous-section 1 : Services déconcentrés en région. Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. chèque ou carte bancaire. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. (Articles R363-1 à R363-5), LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. (Articles L441-1 à L443-5), Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Ces mesures ont entraîné une annulation importante des voyages et séjours à l’étranger et sur le territoire français. Nouveau Code du tourisme : préparez-vous, ça va être costaud ! (Article D421-4), Chapitre II : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. (Articles R332-11 à D332-13), Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs. Suite à cette annonce, la médiation Tourisme et Voyage indique d’ailleurs faire face à un afflux de demandes de consommateurs s’interrogeant sur les conséquences d’une annulation de voyage à leur initiative. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives. Découvrez notre offre ! (Articles D141-1 à D141-7), Section 2 : Agence de développement touristique de la France. (Articles L421-1 à L421-2), Section 2 : Dispositions particulières à l'investissement dans l'immobilier de loisirs. La présente section ne comprend pas de dispositions législatives. (Articles R311-1 à R311-3), Section 2 : Classement. Replier LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME (Articles L211-1 à L243-2) . (Articles L341-1 à L343-9), Chapitre 1er : Littoral. (Article L351-1), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (Articles L361-1 à L363-1), Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Articles L361-1 à L361-3), Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L362-1 à L362-2), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. (Article D333-7), TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski. (Articles D326-1 à D326-3), TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. Note moyenne sur 1 avis, Nous envoyer un La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. (Article D134-21), TITRE IV : GROUPEMENTS. (Articles R323-1 à R323-3), Section 2 : Classement. (Articles D325-4 à D325-9), Sous-section 3 : Sanctions. (Articles D231-1 à R231-14), Section 1 : Dispositions générales. (Articles R311-1 à R311-14), Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. (Articles D141-1 à D141-12), Chapitre unique. email, Créer (Article L342-6), Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (Articles L133-4 à L133-10) Article L133-4. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (Articles L242-1 à L243-2), Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L242-1 à L242-2), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte (Articles L243-1 à L243-2), LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS (Articles L311-1 à L363-1), TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS (Articles L311-1 à L314-1), Chapitre 1er : Hôtels (Articles L311-1 à L311-9), Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie (Articles L311-1 à L311-5), Section 3 : Sanctions (Articles L311-7 à L311-8), Section 4 : Responsabilité des hôteliers (Article L311-9), Chapitre 3 : Cafés et débits de boissons (Article L313-1), Chapitre 4 : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse (Article L314-1), TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING (Articles L321-1 à L327-1), Chapitre 1er : Résidences de tourisme (Articles L321-1 à L321-4), Chapitre 2 : Immobilier de loisir réhabilité (Article L322-1), Chapitre 3 : Villages résidentiels de tourisme (Article L323-1), Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes (Articles L324-1 à L324-5), Section 1 : Meublés de tourisme (Articles L324-1 à L324-2), Section 2 : Chambres d'hôtes (Articles L324-3 à L324-5), Chapitre 5 : Villages et maisons familiales de vacances (Article L325-1), Section 1 : Villages de vacances (Article L325-1), Chapitre 6 : Refuges de montagne (Article L326-1), Chapitre 7 : Dénominations et appellations (Article L327-1), TITRE III : TERRAINS DE CAMPING, CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS (Articles L331-1 à L333-1), Chapitre 1er : Ouverture et aménagement (Article L331-1), Chapitre 3 : Règles relatives aux habitations légères de loisirs et aux parcs résidentiels de loisirs (Article L333-1), Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs (Article L333-1), TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. (Articles D325-1 à D325-3), Sous-section 2 : Classement. (Articles L161-1 à L163-10), Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Chapitre 2 : Exploitation des autocars de tourisme. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. (Articles L421-1 à L421-4), Section 1 : Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée. Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) Convention collective nationale IDCC 1710 Agences de voyages et de tourisme : personnels, guides accompagnateurs et accompagnateurs (Articles R231-13 à R231-14). (Articles D231-1 à R233-1), Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. (Articles D421-1 à D422-8), Chapitre Ier : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques. (Article R134-13), Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées. (Articles L442-1 à L442-2), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles L133-11 à L133-12), Sous-section 2 : Stations classées de tourisme. (Articles R411-1 à R443-4), TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. Section 2 : De la liberté d'établissement. (Articles L111-1 à L163-10), TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. Chapitre III : Espace rural et naturel. (Articles L134-3 à L134-4), Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales (Articles L134-5 à L134-6), Sous-section 1 : Dispositions communes (Article L134-5), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. Paragraphe 1 : Stations hydrominérales et climatiques. (Articles D333-1 à D333-7), Section 1 : Habitations légères de loisirs. (Article D133-60), Chapitre IV : Groupements intercommunaux. (Articles L422-3 à L422-5), Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. chèques vacance), et le … Section 8 : Libre prestation de services. (Article L343-6), Section 5 : Circulation sur les cours d'eau. Chapitre 2 : Organisation administrative. Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires. (Article R134-12), Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial. Le Code du tourisme regroupe les lois relatives au (Articles D122-25 à D122-28), Section 2 : Institutions déconcentrées. (Article D333-1), Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs. (Articles L342-27 à L342-29), Section 5 : Dépose de passagers en montagne. (Article R333-6), Section 3 : Résidences mobiles de loisirs. (Articles D321-1 à D326-3), Chapitre Ier : Résidences de tourisme. Section 3 : De la libre prestation de services. (Articles D422-1 à D422-2), Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale. (Articles L443-1 à L443-5), Partie réglementaire (Articles D122-2 à R443-4), LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. Section 3 : Responsabilité civile professionnelle. (Articles D324-1 à R324-1-2), Sous-section 2 : Classement. calcul, Modèle de règlement intérieur de (Articles L422-1 à L422-15), Section 1 : Taxe professionnelle. Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme. (Articles R221-1 à D221-24), Section 1 : Des personnes qualifiées. | Textes de base : Conventions collectives nationales IDDC : 1710. (Articles R211-1 à R211-51), Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Stations hydrominérales, climatiques et uvales. I. (Article L342-30), Chapitre 3 : Espace rural et naturel. ... Cette information figure dans les conditions générales de l’agence de voyage ou de la compagnie aérienne. (1 avis). (Articles R211-1 à R243-4), TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. En principe les annulations de voyages à forfait par l’agence de voyage ou le voyageur entraînent la résolution (l'annulat… (Articles D342-2 à R342-29), Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants. (Articles L422-12 à L422-13), Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements. (Articles D141-1 à D141-12), Section 1 : Groupements d'intérêt public. (Article R325-23), Chapitre VI : Refuges de montagne. (Articles R221-11 à R221-14), Section 3 : Des aptitudes professionnelles acquises dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles L134-1 à L134-2), Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme. indemnité de licenciement, Tous mes outils de (Articles R134-12 à D134-21), Section 2 : Stations classées intercommunales. Etendue par arrêté du 21 juillet 1993 JORF 1er août 1993. (Articles L133-11 à L133-18), Sous-section 1 : Communes touristiques. (Articles R*412-1 à R*412-7), Section 2 : Agrément des vacances adaptées organisées. (Article D422-5), Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. Section 2 : Maisons familiales de vacances, Section 1 : Habitations légères de loisirs. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité ... Les agents de voyages devront être particulièrement vigilants sur les informations communiquées aux clients en amont du contrat. (Articles D325-1 à R325-23), Section 1 : Villages de vacances. (Articles L343-2 à L343-5), Sous-section 1 : Parcs nationaux. 4.0 (Articles L133-13 à L133-16), Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes (Articles L133-17 à L133-18). (Article L412-1), Section 2 : Agrément vacances adaptées organisées. (Articles R221-15 à R221-18), Sous-section 2 : Libre prestation de services (Article R221-18-1), Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national. (Articles R133-32 à R133-36), Sous-section 2 : Stations classées de tourisme. (Article D341-1), Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages. (Articles L341-4 à L341-13-1), Section 3 : Accès aux rivages et aux plages. (Article L422-10), Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. (Articles D342-1 à R342-29), Section 2 : Unités touristiques nouvelles. Le Code du tourisme fixe les règles de l’organisation générale du tourisme, des activités et professions du tourisme (par ex. (Articles D422-3 à D422-7), Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire. Chapitre II : Immobilier de loisir réhabilité. Section 3 : Offices de tourisme intercommunaux. conformité, Découvrir nos offres Permet de saisir en ligne le médiateur tourisme et voyage en cas de conflit concernant l'hôtellerie, le transport aérien ou maritime ou les agences de voyage C’est une question fondamentale pour les agences de voyages et leurs dossiers tourisme, abordée dans le cadre d’un atelier des Entreprises du Voyage. (Articles R323-9 à R323-12), Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. Cette annulation sera sans frais (article L.211-13 du code du tourisme). contrats, Bilan de mise en (Articles R133-37 à R133-41). droit du tourisme français. (Article L422-15), TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA CORSE. gratuitement. (Articles R411-10 à R411-15), Sous-section 3 : Tutelle (Article R411-16), Sous-section 4 : Directeur général (Article R411-17), Sous-section 5 : Commission d'attribution des aides (Article R411-18), Sous-section 6 : Régime financier et comptable (Articles R411-19 à R411-26), Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social. Chapitre 2 : Agrément d'organismes concourant au tourisme social. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2021, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension. (Article D341-3), Chapitre II : Montagne. (Articles R411-1 à R412-17), Chapitre Ier : Chèques-vacances. (Articles D122-2 à R122-29), Chapitre II : Organisation administrative. email, Posez vos questions : Article L133-3-1. la relation de travail, Mon Votre agence de voyages … → Ce que dit la loi : l' article L211-16 du Code de tourisme détermine et encadre la responsabilité de l'agence de voyages dans le cadre d'une vente de voyage à forfait. Chapitre II : Exploitation des autocars de tourisme. Sous-section 3 : Dispositions communes aux communes touristiques et aux stations classées. Modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. Section 2 : Stations classées intercommunales. (Articles D422-3 à D422-4), Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles R211-50 à R211-51). (Articles D122-2 à D122-28), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L341-1 à L341-3), Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages. (Article R122-29), Sous-section 1 : Délégation régionale au tourisme. Sous-section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour. (Articles D311-4 à D311-11), Section 3 : Sanctions. (Article D341-2), Section 3 : Accès aux rivages et aux plages. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? (Article L421-4), Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. Article L211-14. (Article D422-8), Sous-section 2 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. Vous avez le choix, comme doit d’ailleurs vous en informer votre agence de voyages, entre soit accepter le report de date de votre voyage proposé par votre agence, soit annuler votre voyage. (Articles L342-1 à L342-5), Section 2 : Unités touristiques nouvelles. Sous-section 4 : Conférence permanente du tourisme rural. (Articles R133-42 à R133-43), Section 3 : Surclassement démographique. (Articles L412-1 à L412-2), Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial. (Article L121-1), TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. (Articles R163-1 à R163-3), LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. (Articles D343-1 à D343-6), Section 1 : Activités touristiques en milieu rural. (Article D151-1), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (Articles D343-2 à D343-3), Sous-section 1 : Parcs nationaux. (Articles L421-3 à L421-3-1), Section 3 : Dispositions particulières applicables aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques. (Articles R134-14 à R134-20), Sous-section 5 : Classement. Informations sur les assurances-voyages : quelles obligations pour les agences de voyages ? (Article D122-2). (Article R211-14), Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien. (Articles R311-1 à R363-5), TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. L’article 211-16 alinéa 1 du code du tourisme énonce une responsabilité de plein droit de l’agent de voyage à l’égard de l’acheteur. (Articles R324-10 à R324-12), Section 2 : Chambres d'hôtes. salaire net après impôt, Mon Section 3 : Surclassement démographique. (Articles R133-32 à R133-43), Sous-section 1 : Communes touristiques. (Articles L341-14 à L341-15), Chapitre 2 : Montagne. Au-delà des textes généraux (codes civil et de la consommation), le code du tourisme pose pour les agents de voyages, par le biais de son article L 211-8, le principe d’une obligation d’information détaillée dans le cadre de la vente de forfait, et en délimite les contours. (Articles R133-1 à D133-30), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire (Articles R243-1 à R243-4), LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. (Articles L342-1 à L342-30), Section 1 : Aménagements touristiques. (Articles R411-9 à R411-26), Sous-section 1 : Missions et moyens (Article R411-9), Sous-section 2 : Conseil d'administration. (Articles R442-1 à R443-4), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles D321-3 à D321-7), Section 3 : Sanctions. (Articles L132-1 à L132-6), Chapitre 3 : La commune (Articles L133-1 à L133-19), Section 1 : Organismes communaux de tourisme (Articles L133-1 à L133-10-1), Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme (Articles L133-1 à L133-3-1), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (Articles L133-4 à L133-10), Sous-section 4 : Classement des offices (Article L133-10-1), Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. (Articles D325-13 à R325-23), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R221-1 à D221-10), Section 2 : Des professions de guide-interprète et de conférencier. (Article D342-1), Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. Chapitre II : Licence d'agent de voyages. (Articles L163-1 à L163-10), LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME (Articles L211-1 à L243-2), TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS (Articles L211-1 à L211-24), Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours (Articles L211-1 à L211-24), Section 1 : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-6), Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours (Articles L211-7 à L211-15), Section 3 : Responsabilité civile professionnelle (Articles L211-16 à L211-17), Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation (Article L211-18), Section 5 : De la liberté d'établissement (Article L211-19), Section 6 : De la libre prestation de services (Articles L211-20 à L211-22), Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires (Article L211-23), Section 8 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé (Article L211-24). Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. (Articles D221-19 à D221-24), TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. L'article L. 211-1-III du nouveau Code du Tourisme inclut la nouvelle notion de Prestation de Voyage Liée (PVL). (Articles D321-1 à D321-2), Section 2 : Classement. L’agent de voyage est défini par l’article L211-1 du Code du tourisme comme la personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente : de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; (Article L412-2), TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. « Nous avons beaucoup étudié le texte pour bien le comprendre, nous avons travaillé avec les SSII, et nous avons organisé plusieurs réunions avec les adhérents », explique Valérie Boned. (Articles R211-23 à R211-25), Section 6 : Garantie financière. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS (Articles L211-1 à L211-24) Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de … (Article R122-29). (Article L363-1), LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. (Article L343-7), Section 6 : Accueil du public en forêt. (Articles R242-1 à R242-3), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. Dernière date de vérification de mise à jour le : 10 idées reçues en droit du travail (offert), Modification de (Article L422-14), Sous-section 2 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. Section 5 : Circulation sur les cours d'eau. (Articles L422-8 à L422-9), Sous-section 4 : Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière. (Articles R323-4 à D323-8), Section 3 : Sanctions. Section 7 : Responsabilité civile professionnelle. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Javascript est desactivé dans votre navigateur. I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Responsabilité de l’agent de voyage entrepreneur. Le cadre normatif concerne évidemment les forfaits touristiques. inclut: Paiement sécurisé par Les Entreprises du Voyage (EdV) planchent depuis de nombreux mois sur les conséquences du nouveau Code du tourisme pour les professionnels du voyage. (Articles R141-8 à D141-12), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. (Articles L111-1 à L111-2), Chapitre 1er : Compétences. (Articles L343-2 à L343-3), Sous-section 2 : Parcs naturels régionaux. (Articles D333-3 à D333-4), Sous-section 2 : Classement. (Articles R231-2 à R231-6), Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur. (Articles D325-13 à D325-18), Sous-section 2 : Agrément. Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours. De plus, l’agence de voyage doit vous rembourser intégralement des paiements effectués dans les 14 jours. Juritravail vous propose de télécharger le Code du tourisme ou de consulter gratuitement les articles. (Article D422-6), Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles D324-1 à R324-12), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R342-26 à R342-29). (Articles R331-1 à R331-11), Chapitre II : Classement. (Articles D351-1 à D351-3), Chapitre unique. Sous-section 2 : Commission départementale de l'action touristique. (Article L343-1), Section 2 : Parcs nationaux et régionaux. (Article L422-11), Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles D342-21 à R342-25), Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux tapis roulants. (Articles R211-26 à R211-34), Section 7 : Responsabilité civile professionnelle. (Articles R325-10 à R325-12), Section 2 : Maisons familiales de vacances. Le médiateur du tourisme est notamment compétent pour de nombreuses compagnies aériennes et agences de voyage. (Articles D321-1 à R321-11), Section 1 : Dispositions générales. (Article D422-8), TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (Articles D312-1 à D312-2), Chapitre IV : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse Sous-section 3 : Dispositions particulières aux autres offices de tourisme. (Article L134-6), TITRE IV : GROUPEMENTS (Articles L141-1 à L141-3), Chapitre unique (Articles L141-1 à L141-3), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. Sous-section 2 : Procédure d'attribution de retrait et de suspension. (Articles L341-1 à L341-15), Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral. Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France. (Articles L134-1 à L134-6), Section 1 : Dispositions générales. L’évolution de l’épidémie du coronavirus (covid-19) étant croissante, le gouvernement a pris,le 17 mars 2020, des mesures de restrictions des déplacements (fermeture des frontières, fermeture d’établissements, interdiction de déplacements sauf nécessité, …). (Articles R231-5 à R231-6), Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur. (Articles D325-19 à D325-22), Sous-section 3 : Sanctions. (Articles L221-3 à L221-4), TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME (Articles L231-1 à L231-4), Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur. C’est la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage dépassant 24 heures ou incluant une nuitée si ces services sont : 1. soit combinés par un seul professionnel et avec conclusion d’un contrat unique ; 2. soit achetés auprès d’un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n’accepte de payer ; 3. soit vendus à un prix tout compris ; 4. soit annoncés sous la dénomination de « forfait » ou une dénomination similaire ; 5. soit combinés après la conclusion d’un contrat avec possibili… Article L133-5. (Articles R411-1 à R411-26), Section 1 : Dispositions générales. (Article D333-5), Sous-section 3 : Sanctions. (Article D343-2), Sous-section 2 : Parcs naturels régionaux. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Edition 2021 - Accord de licence Legifrance. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. 2. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. (Articles R231-2 à R231-4), Sous-section 2 : Radiation. (Articles R221-1 à D221-24), Chapitre unique : Personnels qualifiés. (Articles D342-2 à R342-20), Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux remontées mécaniques. (Articles D351-1 à D351-3), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (Article D421-1), Section 2 : Dispositions particulières relatives à l'investissement dans l'immobilier de loisirs. (Articles L411-1 à L443-5), TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES (Articles L411-1 à L412-2), Chapitre 1er : Chèques-vacances (Articles L411-1 à L411-21), Section 1 : Dispositions générales (Articles L411-1 à L411-12), Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances (Articles L411-13 à L411-17), Section 3 : Aides aux vacances (Articles L411-18 à L411-21), Chapitre 2 : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social. dommages-intérêts en cas de préjudice) (article L. 211-14, III, 2° du code du tourisme).