Le principe des paiements directs dans l'agriculture est un des éléments de base de la politique agricole défendue par le Conseil fédéral et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). 2019 (RO 2018 4149). 74 Conditions relatives aux contributions SST 1 Par systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux, on entend des systèmes à aires Les producteurs annoncent les surfaces et cultures concernées au service cantonal compétent.8. 1 et 2 à l’effectif réellement gardé pendant l’année de contributions. 529 0 obj <>stream 2019 (RO 2018 4149).3 Nouvelle teneur selon le ch. 2 O Bio), d. Utilisation d’engrais non autorisés; application par une personne appartenant à l’exploitation ou sur son mandat (autres que les engrais N) (art. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 1 Nouvelle teneur selon le ch. La charge minimale en bétail est calculée sur la base des valeurs visées à l’art. 7.5 et 7.6, et B, ch. 39c O Bio, annexe 5, O Bio DEFR), b. Exigences SRPA pour les cabris/agneaux de moins d’1 an non remplies (art. 3, mais au plus les montants visés à l’annexe 7, ch. 4.3. �S��lE�$�z�Lj�p)H�3MaTm�� o���{\X4/=����K ��\�rVv���1L}`�@)���8sJ��A��,? 2 Les périodes de référence indiquées ci-après sont déterminantes pour le calcul de la charge en bétail des exploitations d’estivage et de pâturages communautaires: 3 L’effectif de bovins, de buffles d’Asie, d’équidés et de bisons est calculé sur la base des données de la banque de données sur le trafic des animaux.2. g. catégories concernant la volaille de rente: b. non-recours total aux herbicides (annexe 6a, ch. 27), c. Garde des animaux estivés: absence de surveillance et de contrôle au moins une fois par semaine (art. 2016 (RO 2015 4497). 1.2, let. La modification d’autres actes est réglementée à l’annexe 9. La fumure est autorisée pour les arbres fruitiers à haute-tige. 3, mais au plus à hauteur des montants visés à l’annexe 7, ch. 2, O Bio et annexe 5, O Bio DEFR), d. Surface totale (porcherie et aire d’exercice) pas remplie (art. 1, let. 0000057622 00000 n 58, annexe 4, ch. 3 Le canton fixe les taux des contributions allouées par mesure. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. Les projets de mise en réseau qui sont acceptés ou prolongés par les cantons en 2014 doivent correspondre aux anciennes exigences cantonales. 0000003441 00000 n 3, O Bio), UGB concernées × 200 fr., au moins 400 fr. 2 Un PN correspond à l’estivage d’une unité de gros bétail consommant du fourrage grossier (UGBFG) pendant 100 jours. A, ch. 1 Les dispositions de l’art. 1.3), Bovins: couche souple dans l’aire de repos (annexe 6, let. 2015 (RO 2014 3909).5 Nouvelle teneur selon le ch. 55, al. 1 La contribution pour les surfaces viticoles en pente est allouée pour: 2 Les critères régissant la délimitation des périmètres en terrasses sont fixés à l’annexe 3. 6.2.4. e. Betteraves (fourragères et sucrières), Traitement en bandes autorisé. 41 n’intervient. 4 Sont considérés comme pulvérisateurs anti-dérive: 5 Les pulvérisateurs anti-dérive sont conçus ou équipés de telle façon que la dérive est réduite d’au moins 50 %, même sans l’utilisation de buses anti-dérive. Ces suppléments portent sur quatre domaines distincts: – les services aux exploitations agricoles (transformation, stockage et vente de produits, etc. 1 Nouvelle teneur selon le ch. Un maximum de 100 arbres par hectare est imputable par parcelle d’exploitation. 20 ares, moins de 30 arbres/ha et distance supérieure à 30 m entre les arbres, pas de taille selon les règles de l’art, la surface corrélée, localement combinée, est éloignée de plus de 50 m, moins d’un site de nidification pour 10 arbres (art. 2019 (RO 2018 4149). 1 Des contributions pour le niveau de qualité I sont versées pour les surfaces de promotion de la biodiversité selon l’art. 98, 100 et 105), Pour tous les manquements: correction des données et réduction supplémentaire de 50 fr. Tous les détails concernant les paiements directs se trouvent dans l’ordonnance sur les paiements directs. 18a, 18b, 23c et 23d LPN9, pour lesquelles il n’a pas été conclu d’accord avec les exploitants ou les propriétaires fonciers en vue d’une indemnisation équitable. 6.4); surface minimum non respectée (annexe 6, let. Les limites fixées à l’al. 1 En 2014, les dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs 1 s’appliquent aux délais de demande et d’inscription, ainsi que pour la période de calcul pour la fixation des effectifs déterminants d’animaux. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2, O Bio et annexe 2, O Bio DEFR), h. Utilisation d’amendement ou de compost non admis (art. 10.1), a. Q I: conditions et charges non respectées; pas de fauche annuelle alternée, coupes de nettoyage après la première année (art. du 17 décembre 2013. établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n o 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil. Ordonnance sur les paiements directs RO 2009 2 Art. à l’ordonnance du 7décembre 1998 sur les paiements directs. 16 OTerm), La surface n’est pas exploitée, fortement envahie par les mauvaises herbes ou en friche, Exclusion de la surface de la SAU, pas de contributions pour ces surfaces, Élimination insuffisante des bogues de châtaignes, récolte insuffisante du feuillage (<50 %), Coupes d’éclaircie et ensemencement insuffisants, La réduction n’est effectuée que si le manquement est encore présent ou le document n’a pas été fourni après l’expiration du délai supplémentaire accordé, L’effectif déclaré n’est pas détenu dans l’exploitation, Un effectif déclaré par un autre exploitant est détenu dans l’exploitation (pas de déclaration pour cette dernière), L’effectif moyen n’est pas correct, compréhensible ou plausible, Pour tous les manquements: correction de l’effectif et réduction supplémentaire de 100 fr. 55, al. 2016 (RO 2015 4497). En outre, la ration annuelle doit être constituée des parts minimales suivantes de fourrages grossiers, frais, séchés ou ensilés, provenant de pairies et de pâturages, selon l’annexe 5, ch. B, ch. 70 et 71, annexe 5, ch. Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs dans l’agri-culture (ordonnance sur les paiements directs, OPD), RS 910.13 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la re-connaissance des formes d’exploitation (ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) ; RS 910.91 37, al. 82a. La valeur de base de l’exploitation ou de la communauté d’exploitation est répartie en fonction de la surface des exploitations nouvellement reconnues. 2 Sont considérées comme des techniques d’application précise: 3 La technique de pulvérisation sous-foliaire est un dispositif complémentaire de protection des plantes dont on peut équiper les engins de pulvérisation conventionnels. b), Lapins: la distance entre le sol et les aires surélevées est inférieure à 20 cm (annexe 6, let. 1 à 4, sont constitués de fourrages de base au sens de l’annexe 5, ch. 3 à 5, 70b, al. 6.2.4. f. Pois protéagineux, féveroles, soja, tournesol, tabac. c), a. non-recours aux fongicides et insecticides (annexe 6a, ch. 2 à 4); les données concernant les surfaces herbagères permanentes, les prairies artificielles et les autres surfaces herbagères ne correspondent pas aux valeurs déclarées dans Suisse-Bilanz ou dans le bilan fourrager (art. 1.1, let. L’exploitant s’assure que les animaux sont contrôlés au moins une fois par semaine. 2, O Bio et annexe 6 O Bio DEFR), a. Exigences spécifiques à la volaille pas remplies (art. 104, al. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909). a. Les conditions et charges liées au non-recours aux herbicides ne sont pas respectées (art. 4.1.4), h. Une même surface sert de nouveau au pacage durant les quatre semaines suivant la dernière pâture (annexe 2, ch. 1 La personne qui effectue le contrôle informe immédiatement l’exploitant des manquements constatés ou de l’inexactitude de certaines données. 1 Le coefficient se calcule sur la base de la somme des valeurs de base de toutes les exploitations agricoles et des fonds à disposition pour les paiements directs, après déduction des dépenses au titre des art. 1 Les contributions ne sont pas réduites pour les années 2015 et 2016: 2 En cas de manquement visé à l’annexe 8, ch. 1 RS 910.912 Nouvelle teneur selon le ch. 1 Par fortune déterminante, on entend la fortune imposable, déduction faite de 270 000 francs par UMOS et de 340 000 francs pour les exploitants mariés. o. 55, al. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 3 Les porcs ne peuvent être affouragés avec des aliments concentrés qu’en tant que complément aux sous-produits du lait produits sur l’alpage. 4abis et 4b, annexe 7, O Bio DEFR), UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. (abrégée Ordonnance sur la qualité écologique ou OQE), cette thématique écologique a été intégrée dans l’Ordonnance sur les paiements directs (OPD) du 23 octobre 2013. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 1 de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909), le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. Des bordures tampon conformes à l’annexe 1, ch. B, ch. de compensation écologique dans l’agriculture (ordonnance sur la qualité écologique, OQE)» est remplacé par «article 55 de l’ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (ordonnance sur les paiements directs, OPD)1)». 1. 43 et 44 n’est versée dans la zone de plaine avant le 31 décembre 2016. 2019 (RO 2018 4149).7 Introduite par le ch. 1, let. 55, al. 4 La contribution de base pour les surfaces herbagères permanentes n’est versée que si la charge minimale en bétail selon l’art. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6033). 3.1 et 3.2.3), c. Le blé fourrager cultivé ne figure pas sur la liste des variétés recommandées par swiss granum et Agroscope (art. 1, c, ch. 2018 (RO 2017 6033).4 Introduit par le ch. 4.1), a. Enregistrements selon les exigences cantonales manquants (art. La PA 14–17 a permis d’axer les paiements directs plus clairement sur les objectifs fixés dans la Constitution fédérale. 2021 (RO 2020 5449).2 Les éditions applicables du guide peuvent être consultées sur le site de l’Office fédéral de l’agriculture à l’adresse suivante: www.blw.admin.ch > Instruments > Paiements directs > Prestations écologiques requises > Bilan de fumure équilibré et analyses du sol (art. 55, al. 15, al. 14), 20 points par % de moins, au moins 10 points, b. 15b O Bio), a. Les animaux de cette catégorie ne sont pas tous gardés en groupes, pas de dérogations autorisées (art. Mise à jour par le ch. 24 OTerm, qu’ils possèdent en propre ou qu’ils ont pris à bail. 17.1), b. Q I: les surfaces ont été fertilisées ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2 et 3. Abrogé par le ch. 2 Les changements concernant les effectifs d’animaux, les surfaces, le nombre d’arbres et les cultures principales, ainsi que les changements d’exploitant, qui sont intervenus après coup doivent être annoncés avant le 1er mai.2. a à f, n et o, ainsi que les arbres visés à l’art. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 6.2), Aucune; versement de la CQ II uniquement pour les haies répondant aux exigences, d. Q II: plus de 2 fauches de la bande herbeuse par an, la deuxième fauche de la bande herbeuse a lieu moins de 6 semaines après la première fauche, utilisation comme pâturage avant le 1er septembre (annexe 4, ch. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 57), b. Q II: pas assez de plantes indicatrices pour Q II (art. Les dispositions de l’OCCEA1 doivent être respectées. Si un exploitant obtient des contributions dans le cadre d’un programme d’utilisation durable des ressources visé aux art. 6.1.2, n’est pas obligatoire avant la date limite de la contribution à l’utilisation efficiente des ressources visée à l’art. 1 Les pâturages doivent être protégés par des mesures adéquates contre l’embroussaillement et la friche. 11.1), b. Q I: les surfaces ont été fertilisées ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. 2 Les seuils de tolérance et les recommandations des services de prévision et d’avertissement doivent être pris en considération lors de l’utilisation de produits phytosanitaires. 3 L’exigence mentionnée à l’al. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3291). 3), Correction du bilan de fumure et 200 fr. 79, il ne faut pas labourer et l’utilisation de glyphosates ne doit pas dépasser 1,5 kg de substance active par hectare. Après dépassement du seuil de tolérance, contre le criocère des céréales: seulement avec les produits visés au ch. 3 Les surfaces relevant de la protection de la nature doivent être exploitées selon les prescriptions en vigueur. 1.2), Aucune; versement de la CQ II uniquement pour les surfaces présentant suffisamment de plantes indicatrices, d. Q II: utilisation de faucheuses-conditionneuses (art. du 23 octobre 2013 (Etat le 1er janvier 2021). II al. 58, annexe 4, ch. 8.6, O Bio), f. Nouvelles surfaces de reconversion pas annoncées (annexe 1, ch. 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, sous réserve des al. 1 Nouvelle teneur selon le ch. Le clapier ne correspond pas aux exigences (art. 1, O Bio et art. 1 1 Dans les exploitations qui commercialisent du lait, le nombre d’UGBFG selon les 2, let. 16d, al. Il tient compte de la charge moyenne des trois dernières années et des exigences en vue d’une exploitation durable. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 9.6, au plus tard à l’expiration de la durée d’utilisation ordinaire. 2), k. Apport non autorisé d’aliments concentrés dans une exploitation gardant des animaux traits (art. Sinon, la valeur de base est réduite au prorata du nombre de co-exploitants. Le nom de chaque type de contribution correspond à l'un des objectifs poursuivis par les instruments des paiements directs. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2, al. 59, annexe 4, ch. Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) du 7 décembre 1998 (Etat le 1er janvier 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. Art. 2, 170, al. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 5. 30), si des engrais sont apportés. 5, pour une ou plusieurs catégories n’est pas détenu dans l’exploitation, Des animaux appartenant à une ou plusieurs catégories sont détenus dans l’exploitation alors qu’ils ne sont pas enregistrés dans la BDTA ou aucune correction selon l’art. 57 et 58, annexe 4, ch. 4 Il est possible de ne pas respecter strictement la période de huit ans prévue à l’al. 1 Pour satisfaire aux exigences liées aux PER, une exploitation peut convenir avec une ou plusieurs autres exploitations de réaliser en commun la totalité ou une partie des PER. 3, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1. 4 Le nettoyage des pulvérisateurs et turbodiffuseurs à l’aide d’un système automatique de nettoyage interne selon l’annexe 1, ch. 1.3), b. Les endroits bourbeux ne sont pas clôturés ou l’aire d’alimentation et les abreuvoirs pour les porcs ne sont pas équipés d’un revêtement en dur, Toutes les catégories d’animaux (annexe 6, let. Utiliser correctement les bordures tampon (bande herbeuse, bande de surface herbagère ou de surface à litière)! paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs; OPD)1), vu les articles 23, alinéa 2, et 29, alinéa 1, de la loi du 20 juin 2001 sur le développement rural2), vu l'article 31 du décret du 20 juin 2001 sur le développement rural3), arrête : a, ch. 6 Ne donnent pas droit aux contributions les surfaces utilisées pour les manoeuvres de machines agricoles lors de l’exploitation de surfaces voisines. 2018 (RO 2017 6033).2 Nouvelle teneur selon le ch. 4 Pour les catégories d’animaux visées à l’art. Les fonds détenus sur le ou les comptes visés au paragraphe 2, point a), qui excèdent le montant précisé dans l’ordonnance de saisie conservatoire ne sont pas affectés par la mise en œuvre de l’ordonnance… 2, O Bio et annexe 1, ch. . Si un co-exploitant se retire d’une exploitation fusionnée ou d’une communauté d’exploitation, la valeur de base ne change pas, à condition qu’il soit resté co—exploitant pendant cinq ans au moins auparavant. 1, e, ch. II des O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4149) et du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. A, ch. Les surfaces et arbres qui font l’objet de contributions pour le niveau de qualité II ne sont pas soumis à la limitation. 30, al. 2018 (RO 2017 6033).5 Introduit par le ch. 2 Aucune contribution n’est versée pour: 3 Les contributions sont versées jusqu’en 2022.1. 2, 33, 34, al. 2 Aucune contribution n’est versée pour les surfaces dans la zone de plaine, les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées. h�b```�V y�A��b�,�0)��%�?KĒ8�YD��t�Pc�b�d�a�r���t��#� 73, let. 1 La charge minimale en bétail par hectare de surface herbagère permanente est la suivante: 2 La charge minimale en bétail pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité représente 30 % de la charge minimale en bétail prévue à l’al. f, ch. 11, al. 2016 (RO 2015 4497).8 Introduit par le ch. 55, al. 18a LPN2, elles sont considérées comme présentant la qualité floristique ou les structures favorisant la biodiversité.3. 16b, al. Les animaux estivés doivent être surveillés. 57 et 58, annexe 4, ch. 47, al. 1 Mise à jour par le ch. A, ch. 1, let. 1 de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6033) et le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 1, let. 1 La contribution pour l’agriculture biologique est versée en tant que contribution en faveur des modes de production portant sur l’ensemble de l’exploitation. En outre, l’utilisation de chloridazone n’est pas autorisée. 29, al. 2 Elle accorde son soutien lorsque les cantons versent des contributions aux exploitants pour la réalisation de mesures de mise en réseau convenues par contrat. B, ch. 4 Les services phytosanitaires cantonaux peuvent accorder des autorisations spéciales selon l’annexe 1, ch. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. A, ch. 11, al. 2 Si la convention passée entre ces exploitations ne concerne que certains éléments des PER, les exigences suivantes peuvent être remplies en commun: 3 La convention doit être approuvée par le canton. 4.2), 30 points par culture manquante × terres assolées/SAU, au max 30 points, 5 points par % de dépassement × terres assolées/SAU, au max 30 points, Si l’on constate en même temps des cultures manquantes et un dépassement des parts de cultures, seul le nombre de points le plus élevé est déterminant pour la réduction, b. Pauses entre les cultures principales des terres assolées non respectées (art. 82 et 82a. 2021 (RO 2020 5449). Moins de 10 % de surfaces enherbées toute l’année: 10 points par % manquant de surface enherbée toute l’année, Entre 10 % et 20 % de surfaces enherbées toute l’année et trop peu de surface supplémentaire imputable, couverte de végétation, 5 points par % manquant de surface enherbée toute l’année, Moins de 50 % des terres ouvertes couvertes de végétation en hiver, Non-respect des exigences concernant les pauses entre les cultures (seulement les exploitations bio); (art. Pour les bandes culturales extensives visées à l’art. 6.2.4. d. Pommes de terre/pommes de terre de consommation, Traitement en bande, traitement partiel ou de surface. 1 et 2. 4 La Confédération prend en charge au maximum 90 % des contributions fixées par le canton selon l’al. 22 ch. En cas d’échange de surfaces, la réduction est appliquée à l’exploitant qui est responsable de la mise en oeuvre du plan de mesures ou des mesures prises de manière autonome. A, ch. 99, al. 1 Nouvelle teneur selon le ch. La surface n’est pas exploitée par l’entreprise. Les paiements directs ne sont versés que si l’effectif de bétail ne dépasse pas les limitations de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums1. a). 4 L’exploitant s’engage à procéder aux enregistrements suivants pour chaque surface: 5 Le canton définit sous quelle forme les enregistrements doivent être fournis. Lorsqu’une exploitation réduit de 50 % ou plus ses UMOS, la contribution de transition est réduite dans la même proportion. 2021 (RO 2020 5449).2 Les éditions applicables du guide peuvent être consultées sur le site de l’Office fédéral de l’agriculture à l’adresse suivante: www.blw.admin.ch > Instruments > Paiements directs > Prestations écologiques requises > Bilan de fumure équilibré et analyses du sol (art. 0000002749 00000 n 1 Les éditions applicables du guide peuvent être consultées sous www.blw.admin.ch > Instruments > Paiements directs > Prestations écologiques requises > Bilan de fumure équilibré et analyses du sol (art. Le type de système de rinçage mentionné sur la facture n’est pas présent dans l’exploitation (art. (abrégée Ordonnance sur la qualité écologique ou OQE), cette thématique écologique a été intégrée dans l¶Ordonnance sur les paiements directs (OPD) du 23 octobre 2013. Les contributions sont versées lorsque les exigences liées aux prestations écologiques (PER) visées aux art.